Y... au paiement de cette indemnité et de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de conclusion d'un nouveau bail à la date prévue pour la signature de l'acte de cession

de la licence nécessaire à l'activité concurrente de celle de la société International limousines, un contrat de concession de marque et de clientèle ; qu'invoquant des manquement aux conditions de l'acte

du 9 novembre 2010, - vu l'acte de cession de parts en blanc remis par M.

Dans un deuxième moyen, l'appelante prétend que le prix stipulé dans l'acte de cession n'a pas été réglé par M.

1999 conclu entre Messieurs Yvan et Audebert X... en donation déguisée ; AUX MOTIFS QUE selon acte de cession en date du 19 novembre 1999, M.

Que celle-ci poursuit bien avec... le même matériel l'activité de la société Auto Espress " ; alors que, d'autre part, l'acte de cession du 16 avril 1988 n'ayant stipulé que la cession par la société Auto

de la défaillance de la condition suspensive liée au prêt, que cette défaillance n'entraînait pas l'obligation pour le cédant de restituer l'indemnité d'immobilisation et qu'aucune mention de l'acte de

pour décider qu'au titre des apports partiels d'actifs entre la société Internationale Bankers et la banque, celle-ci bénéficiait de l'apport du prêt litigieux, l'arrêt retient les stipulations de l'acte

s'est installée le 1er septembre 1994 dans les locaux précédemment occupés par la cédante ; que constatant qu'elle avait réalisé en 1994-95 un tonnage moyen notablement inférieur à celui indiqué dans l'acte

de clientèle ayant uni les deux VRP leur était "restée strictement personnelle", de sorte que l'acte de cession lui était inopposable ; que dès lors, en affirmant pour justifier sa décision que la société

[G] n'avait pas fait l'aveu judiciaire de l'absence de règlement du prix de cession des parts sociales, contrairement à ce qui était stipulé dans l'acte de cession et, partant, s'il n'avait pas reconnu

l'acte de cession des parts sociales, - en n'assurant pas l'effectivité de l'engagement de M.

Par acte du 22 octobre 2010, les ayants droit de [E] [F] ont sollicité l'annulation de l'acte de cession des parts sociales de la SCI. 5.

de cession du fonds liant le cédant au cessionnaire, a méconnu le principe de l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une

a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte l'avocat qui rédige un acte de cession de fonds de commerce sans garantie en faveur de la cédante

respectées et que le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession mais qu'ayant été notifiée au bailleur par conclusions signifiées au cours de l'instance introduite en référé, la cession lui était

acte de cession de parts a été adressé en octobre 1985 à M.

de la signature de l'acte de cession le 5 novembre 2014, « l'avocat a procédé à la lecture intégrale du document.