[Y], et lui a communiqué l'acte de cession. M.

de cession de marques ; que les premiers juges avaient constaté que parmi les mentions mensongères apposées sur l'acte de cession de marques incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

Girandole, en résiliation du bail et expulsion du preneur et de tous occupants de son chef en faisant valoir que le bail avait été cédé sans son consentement et sans qu'elle soit appelée à concourir à l'acte

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société Le Domino, exploitant un fonds de commerce de café, bar, dancing ; que les cessionnaires, faisant valoir que l'acte de cession mentionnait

de l'ensemble des actifs du groupe AME à la société Elysold ou à toute société filiale ; que, par acte de cession, notifié le 8 janvier 1990, aux propriétaires, le fonds de commerce a été partiellement

D... et la société Sportiello Gestion font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'acte de cession d'usufruit, alors, selon le moyen que la nullité d'un acte conclu par un gérant en dépassement

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que les consorts X... ont cédé à Mme Y... la totalité des parts de la société X... et compagnie ; que l'acte

nul et de nul effet l'acte de cession du 12 octobre 2004 qui n'est pas de la main de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pact'Immo a cédé à la société Agence Albert 1er (la société Albert 1er) le fonds de commerce d'agence immobilière qu'elle exploitait à Juan-les-Pins ; que l'acte

W... pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 3 de l'acte de cession des parts sociales de la société [...] par M.

Y... leur ont également cédé les parts sociales de la SARL la Chollerie, ces cessions ayant eu lieu pour le prix de 1 franc ; que dans chacun des actes de cession, les cessionnaires déclaraient avoir

Z... avait rédigé l'acte de cession du fonds de commerce du 22 août 1985 en tenant pour définitive la décision du juge des référés du 8 juillet 1985 et sans même s'assurer que le bailleur avait renoncé

[P] [T] et substituée à celui-ci ; que la lettre de change destinée à régler la dernière des cinq échéances prévues par l'acte de cession de créances n'ayant pas été honorée, la société Jeanneau

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Soissons, 26 septembre 1996), que l'administration fiscale, considérant comme un acte

. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record Bank avait exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la procédure en invoquant l'inopposabilité à leur égard de l'acte

valable l'acte de cession de créance du 14 janvier 1999 et rejeter les demandes des consorts C..., l'arrêt retient que la SCI était en cours d'immatriculation et que M.

comporte la dénomination "acte de cession de créance de loi Dailly" et la mention qu'il est soumis à la "loi du 2 janvier 1984" et en déduit que le bordereau est régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi