Codes de loi français

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de

Article L10-0 AD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 15

1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser

Article L236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

été réalisée en conformité avec les lois et règlements.

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation.

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être

Article 30

-Le bilan annuel des recrutements réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité social compétent.

Article 422-241

élaborés au cours de l'exercice ou devant être élaborés au cours de l'exercice suivant ; c) Travaux et coupes réalisés et projetés dans le cadre des plans simples de gestion ; d) Le cas échéant, travaux et coupes projetés non prévus dans le plan simple

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la

Article 11

Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle.

Article L6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

LEGIARTI000027848092

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent

Article L5544-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal

Article R743-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.

Article R6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 3

I. - A compter du 20 mars 2020 et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat.

Article 41

VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736 II.-A.

Article R743-142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure