P... une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012. Cette prime est subordonnée au fait que M. Q...

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2011, la SCI La Palun a conclu avec la SARL JLM un bail commercial précaire portant sur les bâtiments B et C sis lot n° 21, [Adresse 8] à Gardanne.

Il est donné acte à la société France télévisions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V]. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... de son pouvoir disciplinaire à l'égard de M. X... et ne constituent pas un acte de harcèlement moral ; que par ailleurs c'est à tort que M.

même si la différence entre le prix réel et le prix facturé n'est pas aussi importante que le prétendent Rémy I... et son architecte ; que, cependant, Rémy I... n'a nullement été contraint de verser 3,

Par courrier du 30 juin suivant, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur de ne plus lui avoir fourni de travail à compter du 12 mai 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 75 000 euros ; que par acte d'huissier de justice du 25 mars 2005, Mme X... a notifié une offre d'achat au syndic, au prix proposé, à laquelle ce dernier a opposé l'existence d'une offre antérieure

les époux Janvier suivant acte sous seing privé du 1er octobre 1995 et que la signature des statuts emporterait reprise des engagements souscrits pour le compte de la société dès son immatriculation, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille B..., demeurant ... à Eau, Les Rives de Maubé à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'un

opposer par sa belle-soeur les mentions de la donation qui ne sont pas en concordance avec la transaction car sa belle-soeur n'est pas un tiers ignorant cet acte sous-seing privé contraire à l'acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle n'a pris part ni à sa conclusion, ni à son exécution, ni à sa résiliation.

requête en annulation d'actes de la procédure ; 2- contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

W... et Mme U... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 2024), par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, enregistré le 26 décembre 1991, M. [B] [C], Mme [R] [J] et [N] [C] ont consenti à M.