Codes de loi français

Article 3

de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964.

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées

Article Annexe

Le (la) secrétaire comptable exerce ses activités de façon autonome, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable pour les activités comptables et de paie.

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus

Article 2

pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ; Des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ; Des entrepreneurs

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement

Article Annexe

Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.

Article 1

Cette aide participe : - à la prise en charge financière du jeune ; - au financement des actions de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune, telles que définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action

Article D665-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60

A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de sélection des demandes, du montant

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

-Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.

Article 95

La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation

Article L5134-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

Article L162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions, d'un examen dans les conditions

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

Article L225-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ; d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.

Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57

-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.

LEGIARTI000028047723

PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et, si le résultat de ces contrôles l'y autorise, procéder au paiement