Codes de loi français

Article 9

Conformité à la production.

Article Annexe V

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Article 213-4.16

Vérification de la conformité

Article 213-1.45

Vérification de la conformité

Article 213-2.20

Vérification de la conformité

Article 213-3.11

Vérification de la conformité

Article 213-6.31

Vérification de la conformité

Article ANNEXE I, 17

Contrôles de conformité

Article 21.114

Démonstration de conformité

Article 21N114

Démonstration de conformité

Article Annexe II

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Article R5211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 62

des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité, et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

L'organisme habilité vérifie que le type fourni a été fabriqué en conformité avec la documentation.

Article 3

A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé. Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise.

Article D118-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Ils consistent en un contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation.

Article Annexe I

CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN RÉACTEUR UV, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S) I. ― Demande initiale d'attestation de conformité sanitaire Le responsable

Article 318-52

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318

Article D313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de

Article 221-II-1/52

Lorsqu'il existe un dispositif permettant de passer outre à l'arrêt de l'appareil propulsif principal, il doit être conçu de manière à ne pouvoir être actionné par inadvertance.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4.