Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 209 résultats pour « action en nullité d'une vente pour tromperie sur la marchandise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Article L932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans
Article Annexe Ia
Il/elle exécute en autonomie les procédures de réception établies dans l'organisation sous le contrôle d'un responsable logistique, d'un responsable d'exploitation ou d'un responsable de quai.
Article 290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57
Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, et à la condition que ces produits aient fait l'objet d'une prise en charge par le service des douanes lors
Article 1184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Article 1
La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire
Article L5242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en
Article L422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.
Article L3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 39
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
Article R4421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Article Annexe II
des titres ou diplômes de conducteur mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, de transport de marchandises ou de voyageurs selon le secteur de formation concerné (marchandises ou voyageurs) ; - ou de l'autorisation d'enseigner la
Article R512-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2.
Article R622-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance.
Article 883-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont
Article 230-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article D642-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.
Article 229-VII.03
Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses en colis doit être conforme aux dispositions pertinentes du Code IMDG.
Article R212-1-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
L'acte d'intervention contient à peine de nullité :
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