Article R212-1-18 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des procédures civiles d'exécution
›
Article R212-1-18
Article R212-1-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'acte d'intervention contient à peine de nullité :
Précédent
Article R212-1-17
Suivant
Article R212-1-19
← Retour au Code des procédures civiles d'exécution