Codes de loi français

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission

Article L3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission

Article 78

. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période

Article 1

sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif

Article 10

leurs conseil d'administration et bureau et de leur siège ; 6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir ; 7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Par dérogation à l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ; 2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif

Article R1337-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

actions correctives et des travaux effectués dans les délais prévus au III du même article ; 3° Le fait de réaliser les prestations mentionnées au I de l'article R. 1333-36 sans disposer d'un agrément ; 4° Le fait de réaliser l'analyse de dispositifs passifs

Article L626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

A cette demande sont annexés : 1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ; 2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ; 3° Les comptes annuels

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

Article R316-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ; 3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Total de l'actif TOTAL TOTAL N - 1 B1 Fonds propres B1a Fonds d'établissement et de développement B1b Réserves de réévaluation B1c Autres réserves B1e Résultat de l'exercice B1f Subventions nettes B2 Passifs

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article 22

S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants.

Article 9

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés

Article 5

L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité.

Article Annexe II

LES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ Les épreuves sont définies et organisées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC / CCIP).

Article 57

non officiers mécaniciens et non pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant et occupant des fonctions définies par décret ; - par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, qui bien que pourvus antérieurement à leur admission

Article Annexe art. 12

Au cas où une demande d'admission serait repoussée, les sommes versées par le candidat en vue de son admission lui seraient remboursées ; il ne pourrait se représenter qu'après un délai d'un an.