-21 du code de commerce et non pas la date de publication au Bodacc ; - le dépôt au greffe de l'ordonnance n'est pas de nature à priver de recours le débiteur ; - son appel porte uniquement sur l'admission

que Mme A... a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire; qu'une ordonnance du juge-commissaire a relevé les époux Z... de la forclusion par eux encourue et a prononcé leur admission

Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1996), que les époux X..., exploitants agricoles en redressement judiciaire, ont relevé appel d'une ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission

recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires constatant la force exécutoire en France d'un arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg qui a rejeté sa demande d'admission

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mai 1987), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Léon X... et fils (la société) a formé une réclamation contre l'admission

du 25 janvier 1985, de sorte que la société Veyret était recevable et fondée à prétendre que la créance des banques était éteinte et qu'elle ne pouvait se voir opposer les effets de l'ordonnance d'admission

X... ayant contesté la créance déclarée par la société San José Transport, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif de

Y... et a été admis ; que le Crédit du Nord, caution de la société, qui était intervenu en première instance, a relevé appel de cette décision en contestant l'admission au passif de la liquidation des

d'exploitation du Château Hôtel de la Messardière (SECHM), de la Société immobilière des Résidences de la Messardière (SIRM) et de la Société immobilière de la Messardière (SIM) le juge-commissaire a décidé l'admission

X... pour une certaine somme et de la société pour une autre somme, a sollicité le relevé de la forclusion qu'elle avait encourue pour production tardive de ces créances ainsi que leur admission au passif

juillet 1985, le conseil de prud'hommes a fait droit à certaines demandes de rappel de salaire de l'intéressé, mais que le syndic, qui n'avait pas été mis en cause dans la procédure, ayant refusé leur admission

Après l'admission au passif de la liquidation des créances de la banque, la société CEGC a réglé à cette dernière la totalité des sommes garanties. 3.

judiciaire et commissaire à l'exécution du plan ont demandé la condamnation du franchiseur à rembourser des redevances et à payer des dommages-intérêts, ainsi que le rejet de sa demande d'admission

société Procrédit Probail a déclaré ses créances à titre privilégié ou chirographaire ; que courant août 1986, le greffier a adressé au CCME une "lettre certificat état de créance" l'avisant de son admission

fixer à un certain montant la créance de la Caisse, en excluant les intérêts restant à courir après le jugement d'ouverture, l'arrêt retient que les ordonnances du juge-commissaire ayant statué sur l'admission

2015, le liquidateur a assigné la caisse en nullité de l'hypothèque judiciaire pour avoir été prise au cours de la période suspecte ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'admission

droit de revendiquer le bien est sans influence sur les droits que le crédit-bailleur prétend exercer en application du contrat, notamment en cas de résiliation, et ne fait donc pas obstacle à son admission

avoir exactement retenu que la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission