qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

à l'usage du public.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère public a seulement apposé

(anciennement [...]) ; 1) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; que l'affectation à l'usage

-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permet de qualifier d'infraction son affectation à un usage d'habitation ; - le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ce moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

, au premier étage de l'immeuble, affectée à un usage de bureau et de vestiaire.

- qu'ainsi la condition décisive d'affectation à l'usage du public fait défaut : le chemin litigieux n'assure ni continuité entre deux voies publiques ni une circulation générale et continue, il dessert

de surveillance ou de voirie, n'a autorisé aucun ouvrage public ni engagé ou fait engager par le propriétaire le moindre acte d'entretien sur le sentier en litige ; * le sentier n'est pas affecté au

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

des impôts dès lors que l'appartement en cause est affecté à l'usage d'habitation et la surface utilisée à usage de bureau s'élève à 50 % de sa superficie de 182 mètres carrés.