Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f8ff
8 mars 1979
8 mars 1979
d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la position retenue par l'inspection du travail a été censurée à plusieurs reprises par les tribunaux de police alors compétents et, plus récemment par des tribunaux administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2005468_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Si l'administration indique que les plannings étaient établis en accord avec les officiers de police judiciaire et affichés dans le bureau de l'officier de police judiciaire de permanence, au secrétariat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si deux certificats d'affichage de la commune de Mottereau font état d'une date de début d'affichage de l'avis au public en mairie différente (13 août 2020 et 31 août 2020), il ressort d'un échange de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
été abrogés ; - il est enfin entaché d'un abus de pouvoir et d'une opposition de principe de la commune de Bayonne, la commune rejetant systématiquement les demandes d'implantation de panneaux d'affichage
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453951.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une formation politique.
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef61
5 décembre 2001
5 décembre 2001
projets de création d'entreprise élaborés par les deux salariés faisant clairement apparaître leur intention de créer une entreprise autonome, concurrente de la société Arca conseil dont l'objet social affiché
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204116_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen présenté par M. et Mme B tiré de non-respect des modalités d'affichage du permis de construire en litige est inopérant. 4.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
8 avril 2019
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si l'avis d'enquête publique n'avait pas été initialement affiché dans la mairie d'Etables-sur-mer, siège de la commune nouvelle Binic-Etables-sur-mer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506580_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-38 du code de l'éducation : " La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207094_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301238_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce dernier arrêté qui a été affiché le 16 octobre 2006 comporte la mention qu'il est exécutoire à compter de cette date.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02003
27 mai 2015
27 mai 2015
contre le jugement de la juridiction de proximité de CHAMBÉRY, en date du 24 octobre 2013 qui, pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et non-affichage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01110_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux nuisances signalées par les riverains autorisait le maire à faire usage de ses pouvoirs de police générale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201824_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ailleurs, il rappelle que la délibération servant de fondement juridique à la décision attaquée n'a jamais été publiée intégralement, quel que soit le mode de publicité : affichage, publication au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302119_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
Source officiellePage 26 sur 349