. ; que ces redressements ont été annulés par le tribunal administratif de Rennes le 9 février 1989 à raison du détournement de procédure opéré par les agents de la direction générale des Impôts ; que

selon le pourvoi, d'une part, que l'administration fiscale ne peut, en violation des strictes règles de procédure, dont le respect absolu s'impose à elle, faire effectuer un contrôle fiscal par les agents

TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE SUR LE VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 16 MARS 1981 PAR DES AGENTS

B..., représenté par Me Gimenez, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 portant établissement de la liste d’aptitude au grade d’inspecteur des douanes et droits indirects pour 2025,

qui expliquait notamment la découverte dans les locaux de l'EARL d'un listing de clients, mais affirmait n'avoir pas donné suite à ce projet et ne pas avoir honoré les diverses commandes, dont les agents

des douanes lors de la saisie douanière de ces armes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 401 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

J... pour solliciter la nullité de la visite par les agents des douanes des véhicules dont ils n'étaient ni propriétaires ni locataires et donc l'irrecevabilité du troisième moyen proposé pour eux.

65 et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat ; que ce texte, d'application générale, impose

ayant donné lieu à la rédaction et à la notification à Ghislaine X... (...) d'un procès-verbal d'infraction, régulièrement dressé par des agents de l'administration des Douanes, clôturé et notifié, aux

d'infractions du 3 juin 2015 ; qu'il ressort des procès-verbaux de surveillance que sur les 7 opérations de surveillance réalisées, les agents des douanes n'ont constaté aucun mouvement de marchandises

s'agissant de lots de bijoux d'une valeur de 23. 693 euros, faits résultant de 33 procès-verbaux établis entre le 07 / 10 / 2002 et le 16 / 02 / 2004 par des agents des douanes en poste à la Direction

l'Allemagne une somme de 76 051,76 DM, a ordonné la confiscation des capitaux saisis et a prononcé une amende de 65 000 francs ; "aux motifs propres qu'il est constant que, le 16 juin 1994, les agents

Un nouveau procès-verbal a été dressé par un agent verbalisateur des douanes le 20 février 2019 pour le même motif que celui du 11 janvier 2019.

D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 419, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES

RECONNAIT LES FAITS MAIS PRETEND AVOIR AGI DANS L'INTERET DES DOUANES ET COMME INDICATEUR DE CETTE ADMINISTRATION ; QUE, POUR DECLARER X...

A... soutient que les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la procédure, l’article 60 du code des douanes ayant été déclaré contraire à la liberté d’aller et de

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents