Codes de loi français

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de

Article 6

S'il apparaît, au cours de l'examen du dossier du demandeur pour les cas prévus aux articles 3 et 4, que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie

Article 33

Des pièces complémentaires ou modificatives, évaluées par l'organisme qualifié, peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du préfet ou à l'initiative du demandeur.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier prévu à l'article R. 622-12.

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33

En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 12

Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.

Article Annexe 2

Identification du demandeur 1.1. Personne physique Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile. 1.2.

Article 3

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article L716-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements

Article 20

Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.

Article R6152-363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue

Article R222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.

Article D232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret.

Article L541-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire.

Article 2462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

Cet arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.