Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Code de la recherche

Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule.

LEGIARTI000024751069

—

Titres non négociables Autres emprunts Total dettes financières DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement Dettes d'intervention Produits constatés d'avance Autres dettes non financières Total dettes non financières PROVISIONS

LEGIARTI000024744065

—

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat.

Article R6123-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

. - Il contribue, en lien avec la médecine d'urgence, la médecine de ville, le secteur médico-social et les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, à ce que les personnes âgées dépendantes

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes.

Article 345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Code civil

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire.

Article 1

—

. - Le présent décret fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur l'un des deux territoires, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de sécurité

Article 1

—

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret : Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert

Article 12

—

. - La caisse d'amortissement de la dette sociale peut procéder à toutes opérations de marché à terme dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.

Article 13

—

Le professeur technique placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.

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