La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Article 2254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux

Article Annexe

—

Le (la) manager d'univers marchand exerce en moyenne ou grande surface, alimentaire ou non alimentaire sous la responsabilité du (de la) directeur (trice) du magasin ou d'un (e) chef de secteur avec qui il (elle) communique de manière permanente.

Article 12

—

également exprimées en pourcentage des valeurs de référence mentionnées, le cas échéant, dans l'annexe XIII du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Article 2

—

Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles

Article 1

—

et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé, de viandes porcines, ovines et de volaille au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur

Article R201-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou à la recherche ; -les personnes chargées de l'équarrissage ; -les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires

Article R230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une famille de produits agricoles ou alimentaires

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

capacité professionnelle définie au 4° de l'article D. 343-4 ; 2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du secteur para-agricole et agro-alimentaire

Article L541-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de l'environnement

-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures

Article R237-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 39

Code rural (nouveau)

conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires

Article R1337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Code de la défense

Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les directives du

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; 2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire

Article A444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire

Article 1

—

Assistants ingénieurs en agro-alimentaire. Assistants ingénieurs en informatique-électronique. Assistants ingénieurs en mathématiques appliquées. Assistants ingénieurs en gestion et économie. Assistants ingénieurs en arts graphiques.

LEGIARTI000023722865

—

Données techniques Les données à fournir sont indiquées selon les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité d'emploi des enzymes alimentaires publiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Article Annexe 4

—

Microtechniques et systèmes intelligents Smart'Campus Bourgogne-Franche-Comté Systèmes innovants, mécatronique Excellence 5 ans Approvisionnement, valorisation et commercialisation des produits aquatiques Hauts-de-France Alimentaire

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de la consommation

l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires

Article D111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 10

Code rural (nouveau)

exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ; -la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ; -la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires

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