MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEFENDEUR(S) : MJ TRANSPORT & TERRASSEMENT (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [I]

fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de terrains à bâtir ou partiellement bâtis intervenues dans les cinq dernières années

l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens dont la superficie du terrain dépasse 1 000 m² intervenues dans les cinq dernières années

Il s'en suit que Mme [I], présentant le jour de sa demande, un taux d'incapacité inférieur à 80%, ne peut ouvrir droit à un complément de ressources.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° B 19-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

B et les bâtiments auxquels il a été affecté sont listés aux annexes I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... est ouvrier d’Etat du ministère des armées, au grade de chef d’équipe groupe VII.

A, ouvrier d'Etat, a été employé à la direction des constructions navales de Cherbourg du 1er juin 1982 au 8 mai 2014 en qualité d'agent de gestion des stocks puis d'ouvrier magasinier.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....

les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

E... a demandé à Mme P... d'étudier la possibilité d'ouvrir un CET dans le cadre de l'accord de 1997 puis de procéder de même pour les années 1997, 1998 et 1999 ; que Mme P... a déclaré que les CET du

de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

et en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requérante présentées devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I

comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 15 novembre 2024, l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir

DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [I] [O] DÉFENDEUR(S) :- Sàrl LE BISTROT DE [V] [Adresse 2] Immatriculé

DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [D] [I] DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [O] ET FILS [Adresse 2] Immatriculé(e) au

numéro : 2023B00868 (980 735 229) non comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 septembre 2025, la URSSAF AQUITAINE [Adresse 3] BRUGES demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir