DU 10 MARS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE CITATION PAR LAQUELLE Y...

; " aux motifs que la citation à comparaître mentionnant les articles 29, 31 et 33 de la loi sur la presse, l'article 31, même sans viser d'alinéa, était assez explicite pour que son simple visa ne

la citation délivrée du même chef par le second et constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2004

et exclusif n'est pas rapporté par les certificats produits aux débats ; qu'il n'y a pas lieu avant dire droit à expertise médicale ; qu'il convient de renvoyer la procédure à une audience sur intérêts

C n'avait pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu'il ne disposait d'aucune délégation lors du dépôt de la plainte pour dénonciation de faits calomnieux, de la citation directe

X... ainsi que les articles du code du travail y afférents sont clairement énoncées dans la citation qui lui a été délivrée le 30 octobre 2014 ; qu'au demeurant l'inspectrice du travail, après deux visites

[V] ; "1°) alors qu'une société civile constituant une personne morale distincte de la personne physique de son représentant légal, la citation directe délivrée au nom de la personne morale ne confère

pris de la violation de l'article 531 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon les dispositions de ce texte, la juridiction de proximité est saisie, notamment, par la citation

Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M.

Z... n'a pas déposé avant le 1er juillet 2000 la consignation de 10.000 frs mise à sa charge par le jugement du 2 juin 2000, déclaré en conséquence irrecevable la citation directe délivrée le 3 mai 2000

Il précise à cet égard qu’en matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge depuis plusieurs années que les citations directes en diffamation prévues par l’article 53 de cette loi doivent

directe de la partie civile concernant un délit qui aurait été commis par un maire, ou un élu le suppléant, dans l'exercice de ses fonctions, ils ne peuvent dans le même temps, enjoindre au ministère

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., directeur de la publication du journal L'Avalin ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 53 de la

MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A ANNULE LE

avait demandé l'annulation de la citation qui lui avait été délivrée en application des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, en sa qualité d'ancien dirigeant social de personnes morales

responsabilité pénale de l'employeur et a condamné celui-ci à une amende contraventionnelle de 4 000 euros ; "aux motifs que le jugement de relaxe concernant le délit reproché à Eric X... est définitif ; la citation

d'appel, comme en première instance, le prévenu a fait valoir un moyen de nullité de la citation tendant à faire dire que la commune n'avait pas qualité pour agir ; que les dispositions de l'article 30

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération du 23 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule