713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID

civile ; Aux termes des dispositions de l'article L 711-3, 3° du code de la propriété intellectuelle, 'Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être annulée

Par acte du 18 janvier 2005, la société Crocodile International private Limited a assigné la société Lacoste SA aux fins de voir annuler le dépôt des marques françaises n° 94 541 290, 94 541 293, et 94

et n°9129909, - annuler les marques suivantes : - la marque française SKYWORTH n°4310245, - la marque internationale SKYWORTH n°1273344, en ce qu'elle désigne la France, - ordonner la publication du

tacite incombe à celui qui l'invoque ; qu'il est constant que SESI a résilié unilatéralement le contrat du 26 décembre 2011 ; que, si RTI n'a pas répondu, pendant plus de six mois après la demande d'annulation

public ; Aux termes des dispositions de l'article L. 711-3, 1° b) du code de la propriété intellectuelle, ' Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être annulée

la marque mère du propriétaire de la marque, à condition que la marque conserve son autonomie ; qu'en l'espèce, le fait que la marque « Z... » soit exploitée accompagnée soit de la marque « Quick », soit

; qu'en prononçant l'annulation des marques « A... cuisinier de père en fils » pour l'ensemble des produits et services visés par celles-ci, sans préciser quels produits et services, parmi ceux désignés

condamner in solidum l'INAO et le CIVC à lui verser la somme de 100   000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; ¤ à titre subsidiaire, et pour le cas où la cour estimerait devoir annuler

Marque française "P..." n° 97703594, 2. Marque française "P..." n° 3437906, 3. Marque française "Sorbet de Paris" n° 3437898, 4. Marque française "Les glaces de mon enfance" n° 3678155, 5.

concluent donc à titre principal à la confirmation intégrale du jugement entrepris, subsidiairement, à l'irrecevabilité et au mal fondé de toutes les prétentions des appelants à leur encontre ainsi qu'à l'annulation

C'est dans ces circonstances que, le 21 mars 2014, la société ABE a assigné la société Capri Sun en annulation de la partie française de la marque n° 677 879. 4.

Concorde ; que cette société a déposé les 10 et 25 octobre 1996 les marques Le relais X... et Hôtel X..., enregistrées sous les numéros 96 645 273 et 96 648 023, pour désigner des services d'hôtellerie

>, et de défendre le rayonnement de cette marque et de ses constructions, est titulaire, pour désigner en classe 12 les >, de la marque française depuis renouvelée, ovale, '[Q]' déposée le 24 mai 1985

de l'Union européenne (le tribunal de Paris), en contrefaçon de ces marques ; que la société C5 a parallèlement saisi la division d'annulation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur,

ainsi que les questions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale connexe sont portées devant les tribunaux de grande instance ;

Reconventionnellement, le syndicat a demandé l'annulation de son exclusion. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

ainsi que l'usage d'une marque française reproduite, sans l'autorisation du propriétaire de la marque ; qu'en application de l'article 9 du règlement (CE) 207/2009/CE du 26 février 2009, la marque communautaire