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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840461

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 42 de la loi n° 84-53

Résumé IA — à vérifier

Page 26 sur 13060

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffe4

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; "l'article 112-2 4° du Code pénal en ce qu'il fixe le champ d'application

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007691883

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 33 de la loi du 31 décembre 1970

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707305

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décision n'ayant pas été retirée - Arrêté d'extension

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692271

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 15-1 de la loi du 2 janvier

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710615

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 4 novembre 1982 modifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651619

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Dispositions répressives - Application des dispositions moins sévères en vigueur à la date du jugement. |

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991752

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Convention relative au concours en personnel apporté par la République

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846114

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 71 de la loi n° 86-33

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838742

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Communication aux parties des pièces produites - Dispositions en vigueur à la date

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007733942

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret 68-349 du 19 avril 1968

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719415

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 68-349 du 19 avril 1968

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686686

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Caducité non prévue par la loi - Cessation d'activité d'un établissement privé entaînant de plein droit la caducité

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714382

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Absence - Décret du 29 novembre

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835862

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835864

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007825017

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652831

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi du 4 août 1956 modifiée par

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863173

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866288

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier