a prononcé sur l'action civile. 9.

X... a contesté le montant du solde débiteur du compte courant de la société dont il pouvait être tenu ; Attendu que M.

devant se tenir le 3 août suivant pour le consulter sur un projet de licenciement collectif ; que le comité a décidé de recourir à un expert et a indiqué, le 3 août 1989, que cette réunion ne pouvait

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile, les premiers par refus d'application

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [6], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du

Il est jugé, en application de ce texte, que le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction dès lors que la compétence sur le fond du litige est de nature à relever fût-ce pour

Une consolidation est effectuée par la D.R.H. pour contrôler la durée de travail de ces salariés » ; que le 13 août 2008, un avenant au contrat de travail de Mme Y... a prévu qu'à compter du 1er août 2008

a désigné six représentants titulaires et six représentants suppléants au comité central d'entreprise, puis a procédé le 9 décembre 2005 à l'élection d'un septième représentant titulaire et à celle d'un

de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 décembre 1993 modifié et des délibérations du Comité national et du Comité régional compétent des pêches maritimes pris en exécution de cet

N° W 19-80.411 F-D N° 2421 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

X... a interjeté appel, a accueilli la demande ; Attendu que M.

que ces comptes et ces fonds n'étaient pas connus des services fiscaux, et, a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal

La société Campenon Bernard Franche-Comté, qui a résilié le marché le 3 août 2009, a adressé son mémoire définitif au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre le 28 août 2009 avant de mettre la

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

pas commis de faute en s'abstenant d'informer son client de l'existence d'une commission rogatoire ordonnant le blocage de ses comptes et des conséquences de cet acte sur le fonctionnement des comptes

FROUIN, président Arrêt n° 926 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° A 17-17.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

1992 ; que cette société a repris le salarié, en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi

C..., a cédé à la société Seven Stars Worldwide (la société Seven) sa participation dans le capital de la société UFF et sa créance résultant du solde de son compte courant d'associé. 3.