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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c7cd580146774184ce

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... réservait l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à la seule question des congés payés ; que dans ces conditions, la mention générale de ladite convention sur les bulletins

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e77

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à valoir sur le préjudice subi du fait de la non-application de la convention collective, alors, selon les moyens : 1° qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11312

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

collective en lien avec l'activité principale qui y est exercée, excluant donc l'application de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037528479

—

—

—

Accord du 22 février 2018 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective régionale des taxis parisiens du 11 septembre 2001 et de son intitulé

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d70

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne peut avoir pour effet d'éluder le champ d'application d'une autre convention

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042652330

—

16 novembre 2020

16 novembre 2020

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA DÉNONCIATION DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D’INTERET LOCAL POUR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01897

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

habituelle de la société Sofingrand était l'administration d'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer sans justifier sa décision que l'activité d'administration d'entreprise ressortait du champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10207

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que pour condamner la société Davima à payer à la salariée une prime annuelle en application

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677407027

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

17.300 ; Attendu que Mme Y... a été employée à compter du 3 novembre 1990 en qualité de technicienne par le Laboratoire d'anatomie et cytologie pathologique du docteur de Z... qui avait adhéré, en application

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5238

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

collective nationale des industries de l'habillement, à laquelle a été rattachée, selon accord national professionnel du 26 septembre 1979, la convention collective nationale de la confection administrative

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f82c

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

collective de la métallurgie ; que la cour d'appel a estimé que son activité en son établissement d'Epinal entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02648

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X... et son employeur, alors selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal ; que si la mention d'une convention

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f066b

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

X... un rappel de salaires en application de la convention collective du commerce de gros de viandes, alors, selon le pourvoi, que premièrement, lorsque une entreprise possède un établissement constituant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des années 2013 à 2016, en application de la convention collective des transports routiers

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5e6

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

licenciement par application de la convention collective susvisée, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique aux entreprises répertoriées entre autres sous le n° 71-4B de la nomenclature qui concerne

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005673645

—

—

—

Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043142885

—

29 janvier 2021

29 janvier 2021

ACCORD DU 29 JANVIER 2021 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT ET AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUR DES THEMES OUVERTS

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416ab5

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de la convention collective de la plasturgie, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005685205

—

—

—

Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ab2

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que les certificats de travail produits n'émanaient pas d'établissements relevant du champ d'application

Source officielle

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