de ces dispositions, dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial, porte sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, et que l'associé est ainsi, à

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 90-45.048 à F 90-45.054 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu

X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application

X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application

X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application

Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application

doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Or, selon l'article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, alors en vigueur, les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août

L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en écartant l'application de la loi du 13 juillet 1979, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte de l'article 18, alinéa 2, de cette loi que,

de son interpellation ou lors de son séjour au C.R.A », quand il ne lui appartenait pas, dès lors qu'elle s'était elle-même déclarée incompétente pour le faire, de se prononcer sur les faits dénoncés

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

congé émane du locataire ; que l'article 2, eu égard à son objet, ne pouvait être invoqué pour étendre à des locaux loués accessoirement des dispositions étrangères au titre 1er de la loi du 6 juillet

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 de la loi

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France n'était pas indispensable à l'application des dispositions du 4°) du I de l'article 22 de ladite ordonnance introduites par l'article 5 de

de l'article 24 bis de la loi du 24 juillet 1881, les SS donneurs d'ordre étant membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal international de Nuremberg, quand

à l'encontre de personnes demeurant en France ; que dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de M.

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social