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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249fcd5801467741705b

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415256

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415257

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415258

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741736a

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743b

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613724a7cd5801467741744f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613724a7cd58014677417450

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aa4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007963754

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53139

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

collective du champagne dite convention négoce, lorsqu'ils ne bénéficiaient pas d'avantages équivalents au titre des usages ou en application de la convention collective nationale des caves ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586be

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

créances qu'elle avait sur la société Sotra, d'une part, à la Banque de l'Aquitaine, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 et, d'autre part, à la Société française de factoring (SFF), en application

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e2f

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention comme " résidente " de l'autre

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8d

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152dc

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59680

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'AURAIT DETERMINE L'APPLICATION DES CONVENTIONS SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE RISCHEBE DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089e2

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

prétention permet de tenir le fait pour conforme à la vérité et le juge ne peut rejeter la demande au motif que la preuve des faits n'est pas rapportée, que, dès lors, que les éléments tels que l'application

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f66

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee595

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

70% de son salaire plus l'indemnité de licenciement, la cour d'appel lui alloue plus de 70% des sommes qu'il aurait perçues s'il était resté en activité ; qu'ainsi la cour d'appel viole par refus d'application

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247b

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective

Source officielle

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