En application de l'article L 622'21 du code de commerce, la somme de 50'220,76 €, indemnité de 2 500 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile incluse, sera inscrite au passif de la société

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

des assurances ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie

2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles 1792, 1792-4 et 2270 du code civil et que cette clause prive pas le contrat d'assurance de son objet ; que la compagnie d'assurances de la SC Actarus a en outre fait observer que

3 janvier 1985 et les textes réglementaires pris pour son application ne concernent que les accidents du travail uniques et non les accidents successifs dont le régime n'a pas été modifié par la loi de

Le FGAO énonce dès lors que les conditions de son intervention, prévues à l’article L. 421-1 du code des assurances, ne sont pas réunies.

figurant dans le Code de la sécurité sociale, soit soustraite à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé

et non des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal; qu'en réalité les faits délictueux reprochés à ceux-ci sous les qualifications de faux, usage de faux et escroquerie, constituent

réclamée, par application de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que le tribunal, retenant la nature conventionnelle

X... et l'assureur, ce dont il résultait qu'en application des stipulations du contrat d'assurance, il incombait à l'expert de l'assuré et à celui de l'assureur, et non à l'assuré, de faire appel à un

des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en déboutant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire, dont le siège est à Lyon

de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

l'ensemble des textes susvisés ; « 2°/ que l'article 10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.