n'est constitutif d'une faute que lorsqu'il est établi qu'il a dégénéré en abus ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont nullement caractérisé l'abus du droit d'agir ou même une quelconque témérité

, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour 4.

Le fonds fait grief au jugement d'écarter sa créance alors « que lorsqu'elle est réalisée par voie de bordereau de cession de créances, l'acquisition des créances par un fonds commun de titrisation prend

du fond » et, en conséquence, de les débouter de leurs demandes tendant, pour la salariée, à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul en application de l'article L. 1132-4 du code du travail,

, sinon sur le visa, désormais expressément mentionné, de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, quand ce jugement ne fait état d'aucun moyen de défense reposant sur ce fondement, la cour d'appel

, et en omettant notamment d'indiquer les raisons pour lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

, et en omettant notamment d'indiquer les raisons pour lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

Les sociétés Selima et Profidis font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes faute d'intérêt à agir, alors « que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant

conclusions d'appel, la société MS distribution s'était désistée de ses demandes fondées sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, de sorte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était

E..., mis en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles

ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION

Alain F..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de M.

[B], [E], [D], ainsi que la société Stakin Oü font grief à l'arrêt de les dire mal fondés en leur exception d'incompétence au profit des juridictions estoniennes et de juger que le tribunal de commerce

du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et violé par fausse application l'article 3 de la Convention

Les consorts [R] et la société Cohen Amir Aslani font grief à l'arrêt de leur interdire d'accéder aux terrasses qualifiées de techniques par l'expert judiciaire, alors « qu'en application de l'article

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et Décorations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

paritaire de surseoir à statuer dans les conditions et application de l'article L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter susceptible d'annulation devant le

administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation pour le département du Gard du 7 janvier 2021, en application des articles L. 1, L. 121-1 et L.