MARC NE LE 8 MAI 1961, HANDICAPE MENTAL PROFOND, ALORS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1972 N'AYANT PAS DONNE LA DEFINITION DES "GRANDS INFIRMES" IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE L'INTERPRETER ET NOTAMMENT

Y... avait soulevé la péremption devant le juge de la mise en état qui l'a rejeté par ordonnance du 16 juillet 1999, il n'avait ni saisi le juge du fond de cette exception, ni relevé appel de cette ordonnance

POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT

, recevoir application ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'opérant aucune distinction entre les différentes catégories

N'APPARTENAIT PLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE MINIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X...

dans les formes prévues par la loi marocaine ; que l'inopposabilité des actes de répudiation en cause a été fondée sur l'inobservation de dispositions de la loi marocaine dont l'application par les juges

, la durée même excessive d'une procédure pénale n'en entraîne pas la nullité; qu'au surplus ledit article 6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction

stricte, prévue pour le cas d'un associé unique, ne pouvait trouver application ; que les juges du fond, qui ont erronément considéré que le fait que Mme X... exerçait seule au sein de la société devait

du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions du décret ; Mais attendu, d'abord, que l'application

atteintes portées à leur exploitation très ancienne des marque, nom commercial, enseigne et titre, le moyen pris d'un manque de base légale au regard d'un texte dont ces sociétés n'avaient pas demandé l'application

constatations et a violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche : Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense : Attendu que la banque fait valoir que le moyen tiré de l'inexacte application

prévoyaient et parce qu'en l'état des informations incomplètes dont elle disposait elle croyait faussement qu'il remplissait les conditions posées par l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 pour son application

du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions du décret ; Mais attendu, d'abord, que l'application

terme d'un calcul qui procède d'une simple soustraction entre les sommes versées par le fermier et le prix réel du fermage " sans rechercher si, pour fixer le prix du fermage, il n'avait pas été fait application

CONVENTION COLLECTIVE ETANT DATEE DU 30 JUIN 1972 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REDUCTION DE CET AVANTAGE N'ETAIT AUCUNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION

Cependant, le moyen n'invite pas la Cour de cassation à prendre parti sur le sens d'une règle de droit ou sur la rectitude de son application par les juges du fond, mais seulement à constater qu'il y a

ancienne permettait de retenir la circonstance aggravante pour un simple "manquement délibéré" ; qu'ainsi la loi nouvelle nécessite pour que l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal puisse recevoir application

Il n'a été fait par les juges du fond aucune application des dispositions de l'article 53 III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée.