constituer une preuve complète à son profit lorsqu'ils sont irrégulièrement tenus, le juge peut cependant les consulter à titre de renseignement et y puiser des présomptions de nature à déterminer son appréciation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés

cette disparité ; qu'en relevant, pour apprécier les revenus de Mme [M], que celle-ci perçoit une pension alimentaire de M.

du motif économique de licenciement doit s'apprécier au regard des seules sociétés du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société ayant procédé au licenciement qui ont leur siège en France

de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ; qu'en prenant en considération, pour apprécier

la société Interfimo la somme de 1 000 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts, alors « que pour apprécier

dit effectuer de nombreuses heures supplémentaires et dans lequel l'employeur indique « qu'effectivement l'apprentie est amenée à faire des heures supplémentaires et que ses heures sont récupérées ».

; Attendu que l'arrêt attaqué révèle que les contradictions dont fait état le prévenu dans ses conclusions n'ont pas de lien direct ou n'ont aucun rapport avec la prévention ; Qu'une telle appréciation

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve

« 1°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier

le préjudice économique de l'épouse de la victime, le fait que l'époux décédé bénéficiait de 40 % des revenus de Valérie Z..., ce qui aurait dû conduire les juges du fond à soustraire de l'appréciation

des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux privés et professionnels de Jean-Michel X... à Charenton et à Saint-Mandé ; "aux motifs que, vu les pièces soumises à notre appréciation

droits indirects à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux privés et professionnels de Jean-Michel X... à Saint-Estephe ; "aux motifs que, vu les pièces soumises à notre appréciation

il résulte de la jurisprudence (CJCE Y..., 30 novembre 1983, Z..., 16 avril 1991) que, pour qualifier de "médicament par fonction" un produit de synthèse composé de vitamine, le juge national doit apprécier

Elles ajoutent que la faible pente de la toiture ne peut constituer un vice apparent car une toiture, même de faible pente, peut être parfaitement étanche, ce qui est confirmé par le fait que l'expert

Y... fait grief à l'arrêt de dire non établie l'existence d'un contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

qu'en déboutant cependant les acheteuses de leur demande en indemnisation, après avoir constaté que la marchandise livrée n'était pas conforme à la commande, parce qu'il se serait agi d'un vice apparent

X... pouvait lui retirer tout ou partie de ses prestations, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'existence d'un mandat apparent ou écrit sans provoquer les explications