d'avoir fixé l'indemnité pour tierce personne en précisant qu'elle serait convertie en rente viagère et révisable de plein droit selon les dispositions légales, alors que, d'une part, en fixant un prix

X... la somme de 13 500 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société contestait le montant de l'indemnité de licenciement demandée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Transmission pour consultation (deuxième chambre civile) Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Le promettant ainsi que M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de condamner solidairement les bénéficiaires à leur payer une somme limitée à 22 091,60 euros, à titre d'indemnisation de leur préjudice tenant

[F] d'entreprendre la démolition et la reconstruction de sa maison ; qu'en fixant l'indemnité due à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'indemnité conventionnelle de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

pour jouissance privative due à cette indivision ; qu'un arrêt du 11 juin 1980 a déclaré l'attributaire redevable d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 30 novembre 1972 jusqu'au jour

pour rupture abusive ne se confond pas avec l'indemnité de licenciement; qu'elle est juridiquement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis; que l'abus de droit est en l'espèce caractérisé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel, la Caisse primaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), M.

vente du matériel et à lui payer une indemnité de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice corporel de M.