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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 262 résultats pour « arrêt déclarant recevable des conclusions déposées par les demandeurs après l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R453-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Article D356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.
Article 3
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et
Article 906-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article L753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article 223 WW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
Article 18
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées.
Article 1-2
Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté.
Article 39
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R821-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Article L773-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70
2023 L. 518-15-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 518-15-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 518-15-3 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-16 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-17 l'ordonnance n
Article 8
le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre sa demande au service gestionnaire du fichier (Banque de France, 39, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) ou à la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du demandeur
Article R581-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
de la façade ou de la clôture, ni s'élever à plus de 10 m au-dessus du niveau du sol.
Article R533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats
Article 4-1
En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.
Article L774-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
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