Codes de loi français

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux

Article R162-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Lorsqu'un signataire du projet de parcours n'est pas conventionné avec l'assurance maladie, il se déclare auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel se situe le siège de la structure responsable de la coordination, afin d'obtenir

Article Annexe II : Tableau n° 37 TER

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face. 40 ans Opérations de grillage de mattes de nickel.

Article D221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 4

l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté

Article L162-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit : 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus

Article R178-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de

Article R1432-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Les modalités du contrôle interne et de l'audit interne sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil national de pilotage des

Article R214-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades

Article R162-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33

Article R162-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La valeur du coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-

Article D162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général.

Article 1635 bis AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue

Article D1435-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres

Article L1111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par la loi.

Article 1

Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 163,2 173,6 - 10,4 Vieillesse 179,4 188,4 - 8,9 Famille 56,6 58,4 - 1,8 Accidents du travail et maladies

Article 94

Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité dont il relève une demande accompagnée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible

Article 1

Au titre de l'exercice 2012, sont approuvés : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 178,8 184,7 ― 5,9 Vieillesse 203,4 209,5 ― 6,1 Famille 54,1 56,6 ― 2,5 Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 6

I. ― Au titre de l'année 2013, sont rectifiés : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 181,7 189,4 ― 7,7 Vieillesse 212,1 216,2 ― 4,1 Famille 55,2 58,0 ― 2,8 Accidents du travail et maladies