Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 619 résultats pour « arrêt statuant sur l'appel interjeté du seul chef de la prestation compensatoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R446-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-
Article R621-39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article 338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article 2
Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM.
Article R1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de corps. Les centres de première intervention sont placés sous l'autorité d'un chef de centre.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; b) A l'exercice de l'autorité parentale ; c) A la révision de la prestation
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier
Article 122-12
A défaut de présence de chef d'équipe, ils peuvent être chargés d'encadrer les personnels techniques mis à leur disposition pour l'exécution de leur mission. Les chefs d'équipe cuisiniers assurent des tâches techniques de maîtrise et d'encadrement.
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de
Article 3
Il est tenu compte, pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille, de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont disposent après l'incorporation de l'appelé au service national actif, d'une part, l'appelé lui-même,
Article 31
Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Article R77-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
Article unique
Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée
Article R446-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut obtenir le paiement des prestations
Article 3
CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures. Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.
Article 3
Les chefs des services chargés de l’organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’équipement.
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