, et seules pouvaient être appliqués les articles 1117, 1304 et 1138 du Code civil qui auraient été violés ; Mais attendu que s'il est exact que, la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 décembre

de l'article 700 du Code de procédure civile.

1192 du code civil.

de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité

5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen se borne à remettre

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

1113 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de réconciliation des époux, toutes les dispositions l'ordonnance sur tentative de conciliation sont caduques

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que

le n° P 15-13.757, qui succède à un précédent pourvoi n° B 15-10.204 régulièrement formé par cette dernière le 6 janvier 2015 conformément aux dispositions de l'article 613 du code de procédure civile

Z..., défendeur à l'action en annulation et a violé, par suite, les articles 1116 et 1315 du Code civil ; 2 / que le caractère dubitatif des motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet

les explications des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.