1134 du Code civil, que cette obligation ait été acceptée par les acquéreurs ; 2 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source d'une obligation relative au prix de vente, la

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation

hypothèse, à sanctionner la non-conformité contractuelle résultant de ce que la surpuissance dégagée n'est pas équivalente au seuil stipulé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1603 du code civil

au service rendu contesté par l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la clause litigieuse ne soumet à la conciliation préalable que les difficultés relatives à l'exécution, l'interprétation ou la

1134 du Code civil ; alors, en cinquième part, que faute de relever que M.

été nulle, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que fondant sa décision sur le caractère cambiaire de l'engagement souscrit par la coopérative par

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas ignoré le compte rendu du comité d'entreprise, a exactement décidé, qu'en application de l'article 2-1 du plan social, les départs

81 du code de procédure civile (anciennement article 96). » Réponse de la Cour Vu l'article 81 du code de procédure civile : 15.

1147 devenu 1131-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

42 de la loi du 10 juillet 1965 et à son interprétation jurisprudentielle, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant

1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant l'accord de l'employeur pour que le salarié utilise son véhicule personnel de ce que les indemnités de voyage ont été calculées sur la base de trajets routiers

1134 ancien du code civil, devenus l'article 1192 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 prévoit en son article 9, relatif au règlement des litiges, que « Les

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,