elle l'a fait, la cour d'appel a, par suite, violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 4 ) que la société Bourigeaud avait exposé qu'afin de trouver des produits de substitution au méthyglycol

L'article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Philippe C... de l'action en responsabilité qu'ils formaient contre la Bnp Paribas Martinique ; AUX MOTIFS QUE, « si, au titre des articles 1134 et 1135 du code civil, pèse sur le banquier prêteur de

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement avant-dire droit attaqué d'avoir dit que les constructeurs ont commis des fautes dont ils sont responsables sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code

1134 et 1184 du code civil ; 4°) Alors qu'en retenant que c'est de sa seule initiative que la société Le Fond du Val avait démarré les travaux litigieux, quand M.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance

et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en l'absence d'appel du ministère public et lorsqu'elle est saisie du seul recours de la partie civile, la chambre

80 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 à 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

1147 du code civil.

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

222-37, 222-41 du Code pénal, L. 626, L. 627 et L. 628-3 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

L'article 1134 ancien du Code civil rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur, applicable à la date de la signature du marché : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui