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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf09ba5988459c478c6
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2d8
23 avril 2024
23 avril 2024
articles 789, 122 et 31 du code de procédure civile et L. 114-1 et L. 124-5 du code des assurances et du contrat d'assurance et ses conditions générales et particulières, de : - recevoir la compagnie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201388
7 juillet 2011
7 juillet 2011
R. 114-1 du Code des assurances, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré pour quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse et devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450be
27 février 1990
27 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cause d'appel, le S.I.E.T.O.M. fait valoir que ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance mais tend à
Source officielle5ème Chambre
64f816680a9accd9695a42ef
5 septembre 2023
5 septembre 2023
114-1 du code des assurances, dès lors que celle-ci aurait pour conséquence de remettre en cause ce qui a été jugé par le tribunal de commerce d'Epinal, dans l'hypothèse où elle serait accueillie
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456c2
13 novembre 1991
13 novembre 1991
2225 du Code civil, sans avoir besoin d'être subrogé dans les droits de l'assuré dérivant du contrat d'assurance, ni d'y être spécialement habilité par la loi pour opposer cette prescription biennale
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44daf
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 112-1, troisième alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, si toutes les actions dérivant
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, - infirmer partiellement l'ordonnance
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ebc
4 janvier 1979
4 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133c2
21 octobre 2003
21 octobre 2003
contre le Groupe Azur assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cc5
4 février 1997
4 février 1997
: Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la police d'assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, à laquelle avait adhéré M.
Source officielleciv2
6137246fcd580146774157b8
13 janvier 2005
13 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42353
1 mars 1977
1 mars 1977
QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971
Source officielleciv1
61372178cd580146773f4062
26 novembre 1991
26 novembre 1991
prescrites, en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, article que cet assureur serait fondé à invoquer, tant à l'égard de la SCI, souscripteur d'origine, et assurée par le biais de
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119d9
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1993, l'expert a déposé un rapport complémentaire ; qu'assignée en garantie le 16 décembre 1997 par la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via a opposé la prescription biennale prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre A
60332a0c85645f9b5f0f9dc7
14 septembre 2017
14 septembre 2017
aux époux [I] du délai de prescription biennale prévu à l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre commerciale
68f8669ecb86fa851c25cc45
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer
Source officielleciv1
60794c569ba5988459c454d4
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’exception de prescription : L’article L 114-1 du code des assurances dispose notamment que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officiellePage 26 sur 3218