la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article

la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article

pouvait être évalué avec précision et qu'en le fixant ainsi de façon arbitraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que si les dispositions de l'article

1152 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié au titre de l'indemnité contractuelle de départ, la cour d'appel retient que l'article

pénalités de retard calculées en application des clauses du contrat ; Considérant, enfin, que l'entreprise ne saurait utilement demander au juge administratif sur le fondement des dispositions de l'article

des pénalités de retard calculées en application des clauses du contrat ; Considérant enfin que l'entreprise ne saurait utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article

1152 du code civil.

3 de la loi du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de

1152 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, du fait de l'annulation du contrat de prêt, consécutive à celle du contrat de vente, les parties

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 18, alinéa 4, du bail stipulant que le dépôt de garantie restait acquis au bailleur en cas de résiliation du bail imputable au preneur, la cour d'appel, qui a admis

1152 du Code Civil afin de voir réduire le montant de cette indemnité de résiliation, ainsi que de l'article 1231 du code civil, en alléguant n'être tenu au paiement d'aucune somme due au titre de l'indemnité

1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu , qu'après avoir relevé qu'à la date du 16 janvier 1996, la société Slibail aurait dû déclarer la somme correspondant aux loyers à échoir à titre

1152 et 1226 du code civil ; 2.

Y... alors, selon le pourvoi, que l'arrêt laisse sans réponse, en violation de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, les conclusions prises par les sociétés X... selon lesquelles les démarches

caractère manifestement excessif de cette peine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2022 par le RPVA, les consorts [E] entendent voir : "Vu l’article 1130 du Code Civil, Vu ‘article 1152 du Code Civil, A

1186 du code civil, il est en droit de solliciter la caducité du contrat, - enfin, si le premier juge a décidé à bon droit de faire application de l'article 1152 du code civil, il aurait du, compte tenu