1991 et suivants du Code civil et l'article 1147 de ce Code ; alors, d'autre part, que la banque mandataire de son client dispose, pour accomplir les diligences qui lui incombent, d'un délai raisonnable

1153 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153 du code civil et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour faire courir les intérêts

[C] [U], ce dernier contestant que ce courrier constitue une interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du Code civil.

R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause

1153 du Code civil ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LE PREJUDICE

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1153 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir les erreurs délivrées dans le rapport Y... sans répondre

1153 du Code civil.

1153 du code civil.

1153, alinéa 3 du Code civil, ne concerne que le paiement des intérêts moratoires consécutifs à la restitution et n'est pas applicable au paiement des intérêts compensatoires destinés à réparer un préjudice

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts de droit ne sont dus qu'à compter du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les conclusions produites de la société Freca et la constatation de la cour d'appel, cette société avait défini

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres motifs de la décision attaquée, que les actions de la compagnie financière Suez avaient

Y... en guise de fenêtre à son véhicule, ne pouvaient nier tout rôle causal à son comportement reconnu fautif et ont ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et

1153 du Code civil, les dommagesintérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; que dès lors en statuant de la sorte, et en assortissant le montant de la condamnation des intérêts

civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la