1156 du Code civil, et alors, enfin, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa

de l'article 102 du Code civil ensemble et par refus d'application celles des articles 1134 et 1184 dudit Code ; 2 ) que la notion de résidence principale obéit au principe d'unicité et implique un

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans l'extrait manuscrit du livre des assemblées générales de l'Office du tourisme certifié conforme par le maire-adjoint du Lavandou, il est indiqué que

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

X... un poste adapté à ses capacités autre que celui proposé à Paris, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1985 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en déduisant l'acceptation par M.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les travaux : En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Y... de la différence d'imposition entre la France et la Belgique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions s'exécutent de bonne foi ; 2 / pour les salariés

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette condition suspensive visait non seulement le passif admis selon l'état des créances, mais aussi le passif au moment où elle était

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ses propres énonciations, a méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1, applicable

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ; que, selon les termes de cette disposition conventionnelle, cette