(le contrat) et du droit commun, la cour a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble des articles L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter

X..., que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été effectués ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente conclue entre M.

garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X..., de la société civile

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

1134 et 2221 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les consorts B..., qui disposaient, pour faire toutes diligences, d'un délai d'un mois après que la société La Lutétia leur

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 10, alinéas 2 et 3 du contrat, pour en déduire qu'il était convenu entre les parties que les mises à disposition

L. 442-6, alinéa 2, et L. 442-6 III du code de commerce, de sorte que son appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

B... les frais de carénage que celui-ci avait exposés quand de tels frais étaient étrangers à la panne des moteurs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'il

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble

1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail et de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en date du 17 mars 1986; alors enfin, qu'en toute hypothèse, la convention

immobilière Sephora d'invoquer l'exception d'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que le jeu d'une clause résolutoire

A... devait être tenu de garantir les époux B... et de les cautionner pour l'intégralité de la dette, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du "compromis", violant ainsi l'article 1134

se rendre par ses propres moyens, le passage par le siège de l'entreprise n'étant qu'une possibilité qui lui était offerte à titre de commodités ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction