1167 du code civil.

Fondant sa demande tant sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout que sur les articles 1167 et 1382 du code civil, elle soutient que les sociétés MATRAX Traitement et MATRAX Industrie ont été

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

- déclarer irrecevable le trésorier principal en son action ; Très subsidiairement, vu l'article 1167 du code civil, - constater que la proposition de redressement en date du 22 décembre 2004

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage

Il invoque une fraude au jugement mais également par l'utilisation de la procédure de paiement direct mise en place suite à ce jugement, et l'article 1167 du code civil comme fondement juridique à cette

Y... à payer à la Selarl Benoit, ès qualités de liquidateur de la Snc L'Obélisque, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 1167

1167 du code civil.

code de procédure civile.

envers ses créanciers, - juger dès lors nul et de nul effet, par application de l'article 1167 du code civil, l'acte des 9 et 12 septembre 1988, - ordonner la radiation de l'hypothèque conventionnelle

sa demande, la banque a conclu à l'inopposabilité de cet acte, en invoquant l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991) a accueilli cette demande, tout en étendant la

1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables

A... et sa fille (les consorts A...) ainsi que le syndic, tant sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour obtenir la révocation de la vente du 11 septembre 1984, que sur le fondement de l'article

(n° T 11-26. 878), réunies : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que pour dire que l'immeuble était retourné dans le patrimoine de M.

A..., causant à son créancier un préjudice dont la connaissance par le débiteur aurait constitué la fraude paulienne, l'arrêt attaqué a privé sa décision de baes légale au regard de l'article 1167 du Code

1167 du code civil, mais une action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « qu'en application de ce dernier texte, le tiers

389-3, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.