1176 du Code civil ; 2°/ que la promesse de vente ayant été conclue sous condition suspensive que le bénéficiaire obtienne avant le 30 avril 1983 plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement

mais annuelle ; que l'article 1177 et 1178 du code civil disposent : article 1177 du code civil " lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe

articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 14.

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 3-1-5-3 du contrat signé entre M.

1134 et 1172 du code civil dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 12.

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code Civil, CONDAMNER de plus fort Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de : *

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'un an ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

avant la cession des actions, à défaut de quoi l'objet substantiel de la convention n'était pas réalisé ; que l'arrêt a ainsi violé de plus fort les articles 1109, 1110 et 1134 du Code civil ; Mais

1101, ensemble l'article 1108 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, qu'après avoir

1174 du Code civil ; alors, en sixième lieu, que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; qu'il résulte

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1178 du Code civil.

L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé