3 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, 12.02 de la convention collective du 17 décembre 1981 applicable et L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 3 alinéas

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

être évaluée à la somme de 1.853,68 euros en application de l'article 12 § 3 de la convention collective ; ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a d'abord

4-12 de la Convention collective prévoyant que le salaire mensuel était calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuelles correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence, que pour les

collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, 1134

33 et 12 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "le contrat de travail d'un salarié, ayant présenté une demande

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien

1184 du code civil ; Attendu que, selon l'article 12-6-3 de la convention collective nationale du sport, les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur

Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que les textes susvisés instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération

12 et 13 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que, pour condamner la société des transports B...

Marc X... de sa demande de classement au niveau N2P2 de la convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour

débouté de sa demande de classification au niveau III 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés alors,

12. 2 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 ; 2°/ que la pénalité instituée par l'article 12. 2 de la convention collective nationale du notariat a pour objet de réparer le préjudice

L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13 de l'annexe n 1 de la convention collective des transports

convention collective des ouvriers du bâtiment, portant classification des ouvriers ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,

Marc X... de sa demande de classement au niveau N4P2 de la convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour

intervenue sur ce point entre ces parties ; qu'en outre, l'article 8-12 de la convention collective applicable précise que les frais de déplacement sont dus à chaque salarié qui se déplace quotidiennement