d'électricité : * Constater que la société BRASSERIE DU STADE ne conteste pas devoir la somme de 57 775,56 € TTC; * Autoriser la société BRASSERIE DU STADE pourra s'acquitter de cette somme en 12 mensualités

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

et violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Mais attendu qu

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 2021), M.

d'appel a ainsi privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; alors, de troisième part, et en tout état de cause, qu'à supposer que M.

du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle posée par l'article 5 du code de procédure pénale soulevée par la société [1]

avril 2013 », après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/

L'article B. 13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

constaté, d'une part, que le secteur d'activité au sein duquel ses fonctions ont été exercées entrait dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours aux contrats

Aucun des moyens contenus dans son mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre

de travail, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est

L'article B.13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

une relation de travail à durée déterminée ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel de Limoges a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; que la mention de l'accord selon

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à