; que la citation vise l'article 414 du code des douanes et les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, relatifs à la complicité ; Attendu qu'en cet état, les prévenus, qui ne démontrent pas qu'il ait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 399, 414, 419, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

201 3° du code des douanes communautaire, 399, 426-3, 414 du code des douanes, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

L. 122-45 du code du travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que des salariés placés dans une situation identique

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

121-3, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / que si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement

451 du code général des impôts, et que lesdits voyages ont été effectués sous couvert de faux documents d'accompagnement, en infraction à l'article 302 M dudit code.

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en estimant que la société Bernard construction ne pouvait imputer à faute le refus opposé par M.

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 1997 pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, 591 et 593

, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 ainsi que les articles 1991 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, que le commissionnaire agréé en douane a l'obligation

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'appréciation du

Philippe A..., demeurant ..., Le Cateau (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Liliane Z..., demeurant 38, Route nationale

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par