générateurs d'obligations indivisibles au sens des dispositions de l'article 1217 du code civil; que, de la sorte, comme le souligne à bon escient la société défenderesse au principal, la souscription

786 et 907 du code de procédure civile.

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article L 321-1 du code de l'expropriation.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

871 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

D... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

624 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).