Elle précise avoir assigné la Société CECIMA pour des faits de contrefaçon, sur le fondement des articles L 132-3, L 132-13, L 132-14, L 122-4 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ajoute

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : 5.

L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle : 9.

modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français le 6 de l'article 2 et les articles 17 à 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et

1165 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que

L'expert a déposé son rapport, le 14 novembre 1998, les sociétés DYNARGIE ont alors initié une action sur le fondement des articles L 112-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du

16 et 331 du Code de procédure civile ainsi que les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

- AE 1 à AE 8 - AF 1 à AF 16 - AG 1 à AG 10) et Volume IX (Pièces Danseuses 1 à 3, Pièces Noeuds 1 à 8, Pièces Frivoles 1 à 39) ; L'alinéa 3 de l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle

du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, du Règlement de Bruxelles 1 bis, de l’article L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle et le chapitre Ier du titre V du code de la

1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, constater : - l'absence de démonstration, par Monsieur

L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE la contrefaçon s'apprécie au regard des ressemblances et non pas des différences existant entre les oeuvres en cause ; qu'en affirmant

L'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion

462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant

1315 du code civil, L. 111-1 et L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, et 17 et 18 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ; 2°/ qu'en considérant qu'était inopérante la mention du nom

HESTIA Finance d'exploiter ledit site, le droit de faire évoluer un logiciel spécifique étant expressément accordé par les articles L 122-6 2o alinéa et L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle

16 janvier 2004) d'avoir dit que les oeuvres de Claude Monet, décédé le 5 décembre 1926, étaient tombées dans le domaine public et d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article