Motivation Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail devenu l'article L. 1226-10 et suivants, l'absence de reclassement dans le mois suivant l'avis définitif, la mise en oeuvre de la procédure

Le jugement sera infirmé sur ce point. ». 1°) ALORS, de première part, QUE si, aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

J... la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail

L. 1226-13 du code du travail.

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

Selon l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement.

n'ait été exercé contre cette autorisation », la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le juge ne doit pas

'Sur les conséquences du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : Conformément aux dispositions de l'article L. 1226. 10 du code du travail applicable en l'espèce, lorsqu'à l'issue des

L 1226-12 du Code du travail.

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-10 du code du travail qui dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

L. 1226-10 du code du travail.

exacte convenue, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors, d'une part, que son employeur