1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond

[L] 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, répondre aux moyens développés par les parties dans leurs

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 3 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail,

en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi à la charge de la société Druck chemie des indemnités de chômage versées à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE "Sur l'obligation de reclassement aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2/ ALORS, ET EN TOUTE

L. 1232-6 et L. 1332-4 du Code du travail.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ensemble les articles L. 1231-1et L. 1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF

604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il

450 du Code de Procédure Civile