CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 638 résultats pour « article 1235-1 du code du travail qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00826

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 1235-3-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que "l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée

Source officielle

Page 26 sur 3032

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 1232-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°- ALORS en tout état de cause qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02112

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

L. 1236-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00080

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11444

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01616

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

, de sorte que celui-ci ne pouvait avoir aucun caractère fautif et, partant, caractériser une cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01420

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail pour obtenir indemnisation du préjudice subi et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 1233-58 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01917

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10202

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10524

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02018

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02689

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L. 1225-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308338_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02720

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de son employeur, n'est pas constitutive de faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en toute

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L.1235-3-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01797

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

Source officielle