AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00826
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1235-3-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que "l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée
Source officiellePage 26 sur 3032
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560
9 avril 2015
9 avril 2015
L. 1232-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.
Source officielle